Conditions Générales de vente
Le prix de la séance photo se rapporte sur une vie, et souvent au-delà! Les photos restent, se partagent et se transmettent; les souvenirs perdurent, ils traversent le temps.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gaelle Monnet – Artisan photographe
Merci de lire intégralement les Conditions Générales de Vente, il est impératif pour le client (particulier ou professionnel) de prendre connaissances de celles-ci avant validation d’une commande, quelle que soit la manière dont la photographe est sollicité (contact direct, mail, téléphone, site internet, Facebook etc). Ces conditions s’appliquent d’office à toutes demandes (prestation, achat), certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre d’un accord écrit convenu entre la photographe et le client avant toute commande.
Art. 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes de services proposés par Gaelle Monnet, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 905 157 616 00012 – ci-après dénommée « la photographe », ainsi que les responsabilités et engagements de chaque client et du photographe. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client.
Art. 2 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
Droit de propriété intellectuelle
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » – code de la propriété intellectuelle. Les prises de vue réalisées pendant chaque prestation sont protégées par la loi n°57-298 du 11 mars 1957. Toutes les photographies prisent par la photographe appartiennent à cette dernière et sont par conséquent « non libre de droits ». L’utilisation des clichés hors accord écrit entre la photographe et le client est strictement interdite. Toute reproduction et/ou diffusion sur tout support (papier, internet…) et modification (retouches, découpage, remplacement ou effacement de la signature) sont strictement interdites quel qu’en soit l’usage.
Le client n’est pas autorisé à partager sur internet les photographies non signées, recadrées par ses soins, modifiées, dénaturées de la retouche d’origine ou diffuser les captures d’écran détaillées qui peuvent être partagées en privé par la photographe à son client (ex: illustration du travail en détail par des captures d’écran afin de juger de la qualité de la retouche).
Un tiers (personne physique, entreprise ou association autre que le client en personne) n’est pas autorisé à publier un cliché de la photographe sans avoir demandé au préalable une autorisation à la photographe; ce tiers devra obligatoirement contacter la photographe par message privé, par mail ou par courrier afin d’encadrer le partage du cliché concerné. Selon l’utilisation souhaitée, la photographe pourra établir une simple autorisation par message privé (pour des personnes individuelles ou associations à but non lucratif sans démarche de nature commerciale) avec ses conditions d’utilisations; la photographe pourra établir un contrat écrit en bonne et due forme avec facturation dans le cadre d’une utilisation commerciale (ex: illustration pour un site internet, un livre, une revue, journal papier ou numérique etc.).
LE TIERS A L’OBLIGATION DE MENTIONNER LE CRÉDIT PHOTO SOUS LA FORME SUIVANTE: » © studio-g36 /gaelle monnet- Photographe animalière professionnelle « .
Le client ne peut autoriser un tiers à publier une des photographies issue de la prestation, seule la photographe peut autoriser ou ne pas autoriser la diffusion de ses photographies (ex: jeu concours, magazine, journal).
En cas de présence d’une personne physique identifiable sur les photographies souhaitées, le tiers devra impérativement avoir l’accord concernant le droit à l’image de la personne photographiée ou de son tuteur légal; se référer au droit à l’image ci-dessous.
Droit à l’image
La photographe s’engage à respecter le droit à l’image de son client et ne procédera donc à aucune utilisation sans autorisation écrite (contrat papier). Le droit à l’image ne peut être valide sur l’animal seul. Le client a le droit de décider d’accepter l’utilisation de certaines images et pas d’autres, sur certains supports en particuliers… en concertation avec la photographe.
Une autorisation écrite sera demandée au client le jour de la réalisation de la séance concernant la diffusion/exploitation (tout support) des clichés où il figure. Dans le cas où la personne photographiée est mineure, le responsable légal majeur devra remplir une autorisation spécifique écrite afin d’encadrer la diffusion des clichés où l’enfant figure. La présence d’un parent (ou des deux) ou du responsable légal lors de la prestation est obligatoire.
Pour la sélection des fichiers, une galerie à titre privée est mise en ligne avec les services de lumys ; protégée par un mot de passe qui sera communiqué seulement au client. Seul le client pourra décider de transmettre ce mot de passe à d’autres personnes, la photographe se dégage de toute responsabilité liée à cette dernière décision.
Le client autorise la photographe à utiliser librement les photographies où il figure sans demander quelconque rémunération.
Seule la photographe est concernée par l’autorisation de diffusion des images, ces droits ne sont pas transmissibles à un tiers. Un tiers a l’obligation de faire une demande d’autorisation pour diffusion des images concernées aux personnes figurant sur les photographies. La photographe ne peut pas délivrer cette autorisation, le tiers devra contacter directement les personnes concernées.
Art. 3 – TARIFS ET RÈGLEMENT
Les tarifs (en euros) sont fixés de manière unilatérale par la photographe.
La photographe s’engage à ne pas modifier ses tarifs après signature d’un devis.
Acompte : un acompte de 30% est demandé à la signature du devis (sauf bon cadeau, cf Art. 5)
Paiement comptant : le client s’engage à régler la facture soit le jour J, soit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Mode de règlement:
✔ par chèque à l’ordre de studio-g36 ; par remise en main propre ou par envoi postal
✔ en espèce remise en main propre le jour de la prestation ; les billets de plus de 50€ ne sont pas acceptés
✔ par virement bancaire ; demander un RIB.
Le paiement en plusieurs fois fera l’objet d’un contrat écrit et signé par le client et la photographe.
La photographe n’accepte pas d’autre monnaie que l’euro, et ne pratique ni crédit ni escompte en cas de paiement anticipé.
Frais de déplacement
Des frais de déplacement sont indiqués dans la commande si la photographe doit utiliser son propre véhicule ou autre moyen de transport (train, avion etc).
Il n’y a pas de frais de déplacement (sauf carburant) dans les cas où :
– le client est dans un rayon de 10km à compter du domicile du photographe (95210 Saint-Gratien)
– la photographe est déjà sur place.
Dans le cas où le lieu de la prestation excède 10km de distance par rapport au domicile de la photographe, le montant facturé sera de :
→ 0,45€ / km
Remise
La photographe peut décider d’établir une remise/réduction en € d’une commande, ou offrir un bon pour une commande (séance photo, tirages, fichiers ou autre) seulement si le client a déjà passé plusieurs commandes, ou dans le cas où plusieurs personnes sont photographiées sur le même lieu la même journée.
Art. 4 – DEVIS ET FACTURATION
Devis
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier sera présenté en format numérique et envoyé par mail.
La prestation sera engagée à partir du moment où la photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main ou numériquement) et précédée de la formule « Bon pour accord et exécution », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis.
La photographe demandera à ce titre des renseignements pour l’en-tête (et éventuellement envoi postal) tels que : nom, prénom, adresse complète, un numéro de téléphone et un e-mail.
Ces données ne seront pas cédées à des tiers, la photographe s’engage à les garder confidentielles.
Facture
Une facture sera remise en main propre au client le jour de la prestation, ou sera envoyée ultérieurement par la poste avec accusé de réception.
Le règlement doit se faire dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités déterminées par le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf commun accord écrit avant prestation entre la photographe et le client.
→ Obligatoire: une utilisation commerciale de ces clichés devra donner lieu à une nouvelle commande (vente d’un animal, promotion d’élevage, publicité etc.) et obtenir l’accord de la photographe ; le client devra renseigner la photographe sur la durée, la géographie, la portée, et la finalité de la (ou les) photo(s) souhaitée(s).
Art. 5 – RÉTRACTATION, REPORT OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Du photographe
La photographe se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, événements politiques majeurs), voir l’annuler si cette solution s’impose d’elle-même. S’il lui est complètement impossible de reconduire la prestation, la photographe s’engage à rembourser la totalité de la commande en cas de paiement anticipé, acompte comprit.
Du client
Le client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, décès).
L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. Dans le cas d’un paiement anticipé, seul 70% du montant total de la prestation pourra être restitué au client (par chèque ou virement).
En cas de rétractation, cette dernière doit se faire impérativement dans les 48h avant la prestation. Si la rétractation se fait la veille ou le jour-même, la totalité du montant de la prestation sera facturée.
Art. 6 – PRISE DE VUE
Une heure est fixée impérativement avant la prestation (une journée avant minimum sauf pendant une tournée). Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Un point sera fait quelques jours avant afin de prévenir de mauvaises conditions météorologiques qui pourraient entraver la séance, en concertation avec le client.
Il est formellement interdit à d’autres personnes de prendre des photos avec appareils photos, téléphones, tablettes et autres appareils pouvant photographier durant la séance sauf accord du photographe; une simple demande orale suffira en début de séance.
Le client s’engage à poser librement et de façon volontaire devant la photographe. Pour les séances animalières, le client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. Il en va de même pour les séances avec parents, enfants, et autres individus participant à la séance. La photographe peut décider d’interrompre les prise de vues si elle juge qu’il y a maltraitance envers l’animal ou d’un autre individu (enfant, amis, parents…).
La photographe se réserve le droit de refuser certaine prise de vues si elle estime que la scène est indécente, qu’elle risque de se blesser ou d’endommager son matériel.
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements etc).
Art. 8 – LIVRAISON
Les photographies – incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement – sont téléchargeables en haute définition (HD) dans la galerie privée en ligne au format JPEG.
La photographe demandera au client de choisir ses photos grâce à une galerie via lumys qui contiendra des vignettes des photos de la séance avec leur référence correspondante.
Dans ce dernier cas, le client devra donner les références complètes de sa sélection par mail, formulaire de contact, messagerie instantanée, SMS, ou par la poste.
→ Obligatoire: une utilisation commerciale de ces clichés devra donner lieu à une nouvelle commande (vente d’un animal, promotion d’élevage, publicité etc.) et obtenir l’accord de la photographe ; le client devra renseigner la photographe sur la durée, la géographie, la portée, et la finalité de la (ou les) photo(s) souhaitée(s).
La photographe ne livre jamais les fichiers brut (RAW) ni les JPEG non traités.
Délai de livraison fichiers numériques
La photographe s’engage à livrer les fichiers numériques traités/retouchés compris dans la prestation à compter de 30 jours après validation de la sélection et paiement par le client.
Pour les reportages mariages ou séance famille lifestyle ce délai peut s’allonger de 60 jours maximum.
Si la photographe ne peut respecter ce délai (ex: panne d’ordinateur, incapacité temporaire), le client sera averti dès le jour de la séance.
Tirages, albums, autres produits dérivés
Les tirages photos, albums, livres, et autres produits dérivés peuvent être commandés directement depuis la galerie privée en ligne grâce au laboratoire photo de sous-traitance travaillant avec Lumys.
La livraison des photos se fera a votre domicile par le site de Lumys et son laboratoire photo en sous-traitance.
Les délais de livraison papier ne dépendent donc pas de la photographe mais du laboratoire photo de sous-traitance travaillant avec Lumys
Art. 9 – STOCKAGE & SAUVEGARDE DES FICHIERS
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté ; incendie, vol, inondation…) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation.
La photographe assure une double sauvegarde, soit une copie sur deux disques durs différents.
Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques, tirages papier, albums et tout produit issu de commande, et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, cartes, CD ou autre support de stockage).
Toute perte de produits issus d’une commande – une fois remit au client – ne pourra donner lieu à quelconque compensation ou renouvellement de commande à titre gratuit.
Art. 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les données
Mentions Légales
Coordonnées de l’entreprise:
MONNET Gaelle
25 rue Marcel Lecat
06.20.63.83.97
Statut
Autoentrepreneur – Enregistrée au Répertoire des Métiers et de l’artisanat depuis le 8 novembre 2021
Forme juridique
Auto entreprise non soumise à TVA
N° de Siret: 90515761600012
Code NAF/APE: Activités photographies (7420Z)
Site internet hébergé par
Word press
Adresse : 60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
United States of America